Recours formé contre des décisions du Ministre de l'Environnement et du Ministre du Travail et de l'Emploi en matière d'établissements classés et de protection de l'environnement Luxembourg January 21, 2002
Interseroh Scrap and Metal Trading GmbH v Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH (SAM). European Union March 29, 2012