Commission europèenne V République d' Autriche

En ayant omis de délivrer des autorisations conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, de réexaminer et, le cas échéant, d’actualiser les autorisations existantes et de veiller à ce que toutes les installations existantes soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de cette directive, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive. La République d’Autriche avait fait observer que c’est non pas le défaut de transposition de la directive IPPC qui lui était reprochée dans le cadre du présent recours, mais le manquement aux obligations découlant de l’article 5, paragraphe 1, de celle-ci. Or, l’exécution de ces obligations relèverait de la compétence exclusive des Länder et les retards évoqués auraient été occasionnés par des recours introduits par des exploitants d’installations contre des décisions prises à leur égard pour non-respect d’obligations relevant du domaine de ladite directive. Mais la Cour a rappelé qu’un État membre ne saurait exciper de dispositions, de pratiques ou de situations de son ordre juridique interne pour justifier l’inobservation des obligations et des délais prescrits par une directive.