Commission Européenne v République de Pologne.

En n’introduisant pas d’interdictions aux fins de la conservation des espèces dans le règlement du 28 septembre 2004 en ce qui concerne les populations de loutres (Lutra lutra) peuplant les zones d’étangs piscicoles concédés à des fins d’élevage et, partant, en autorisant, en particulier, leur capture et leur mise à mort, la République de Pologne n’a pas correctement transposé l’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.