Hamer c. Belgique.

La requérante était propriétaire d’une maison bâtie par ses parents sur un terrain forestier inconstructible. Elle fut assignée en justice pour avoir construit en violation de la législation forestière pertinente et les tribunaux ordonnèrent qu’elle remît les choses dans leur ancien état. La maison fut démolie en vertu d’une exécution forcée. La requérante estimait que son droit à la vie privée avait été enfreint. La Cour a jugé pour la première fois que, bien que non protégé expressément dans la Convention, l’environnement est en lui-même une valeur que la société comme les autorités publiques ont vivement intérêt à préserver. Ni les considérations d’ordre économique ni même le droit de propriété ne devraient prévaloir sur les impératifs écologiques, en particulier lorsque l’État a légiféré en la matière. Les instances publiques étaient donc tenues d’agir pour protéger l’environnement. Non-violation de l’article 1 du Protocole no 1. /03).