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En nayant pas élaboré, dans le délai prescrit, lensemble des plans de gestion de district hydrographique, tant pour les districts hydrographiques entièrement situés sur son territoire national que pour les districts hydrographiques internationaux, et en nayant pas communiqué à la Commission européenne, dans le délai prescrit, une copie de ces plans, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13, paragraphes 2, 3 et 6, et 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de leau, et, en outre, en nayant pas engagé, dans le délai prescrit, lensemble des procédures dinformation et de consultation du public concernant les projets de plans de gestion de district hydrographique, la Cour a constaté que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de larticle 14, paragraphe 1, sous c), de cette directive.