Original language

French

Country
European Union
Date of text
Status
Unknown
Type of court
International court
Sources
InforMEA
Court name
European Court of Human Rights
Seat of court
Strasbourg
Reference number
N. 9310/81
Tagging
Human Rights, Remedies, Liability, Property, Admissibility, Licences, Civil, Permits, Air pollution, Damages
Free tags
Environment gen.
Air & atmosphere
Files
POWELL ET RAYNER c. Royaume-Uni english.pdf
Justice(s)
Foighel, I.
Ryssdal, R.
Vilhjálmsson, T.
Pettiti, L.-E.
Evans, V.
Spielmann, A.
Palm, E.
Abstract
Les requérants, habitant à proximité de l’aéroport de Heathrow, estimaient excessifs les niveaux de bruit résultant de son exploitation et insuffisantes les mesures prises par le Gouvernement pour les réduire. La Cour a jugé que l’exploitation de grands aéroports internationaux à proximité de zones résidentielles à forte densité de population était nécessaire au bien-être économique des pays. L’aéroport de Heathrow, l’un des plus fréquentés du monde, occupant une position clef dans le commerce et les communications internationaux et dans l’économie du Royaume-Uni, son exploitation était justifiée même si l’on ne pouvait en éliminer entièrement les répercussions négatives sur l’environnement. Non- violation de l’article 8.