Original language
French
Country
France
Date of text
Status
Unknown
Type of court
National - higher court
Sources
Court name
Conseil dEtat
Reference number
N° 344992
Justice(s)
Botteghi., D.
Stirn, B.
Pontvianne, A.
Abstract
Le Conseil dÉtat juge que seules les autorités de lEtat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale limplantation des antennes relais de téléphonie mobile. Il précise en outre que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique dexcéder son champ de compétence. les compétences générales du maire en matière de police et de salubrité publique (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT) seffacent devant la compétence spéciale du ministre chargé des communications électroniques.