Country
France
Sources
InforMEA
Abstract

En l'espèce, plusieurs associations de chasseurs demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-1000 du 7 juillet 2002 et, à titre subsidiaire, de saisir la CJCE en vue de l'appréciation, par la voie de la question préjudicielle, de la validité de la directive n° 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Les association estiment que ce décret est invalide du fait qu'il ait été pris en application de la directive du 2 avril 1979, elle même invalide car adoptée à une date à laquelle la Communauté Européenne n'aurait détenu aucune compétence dans le domaine de l'environnement.

Le Conseil d'Etat juge que les associations ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret attaqué ni la demande de question préjudicielle car il estime que les moyens d'invalidités invoqués ne sont pas sérieux et rejette donc la demande des associations, en confirmant ainsi la compétence de l'Union Européenne en matière d'environnement.