Country
France
Sources
InforMEA
Abstract

En l'espèce, les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 novembre 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif à l'emploi de tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère.

Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article 9 de la directive oiseaux: « 1. Les Etats membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (...) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités./ 2. Les dérogations doivent mentionner : - les espèces qui font l'objet des dérogations, - les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisées, - les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises, - l'autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mise en oeuvre, dans quelles limites et par quelles personnes, - les contrôles qui seront opérés (...) ». Le Conseil d'Etat considère ensuite « que l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels peut constituer une forme d' exploitation judicieuse de certains oiseaux » au sens de l'article 9 de la directive oiseaux par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt n° 252/85 du 27 avril 1988, Commission des Communautés européennes contre République française). De plus, le Conseil d'Etat précise que l'arrêté attaqué prévoit que les tendelles doivent répondre à des spécifications précises (numérotation, localisation, limitation du nombre de tendelles posées par chaque chasseur...) et ainsi les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'arrêté ne comporterait pas de règles permettant d'exercer un contrôle strict de ce mode de chasse.

Dés lors, le Conseil d'Etat rejette la requête des associations requérantes concernant l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif à l'emploi de tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère.