Décision C-035/16 du 8 février 2016

La Cour constitutionnelle de Colombie a invalidé les dispositions de la Loi n° 1450 de 2011 et de la Loi n° 1753 de 2015 qui menaçaient les écosystèmes de haute altitude, appelés páramos. La cour a noté plusieurs caractéristiques importantes de páramos, y compris leur fragilité, leur manque de protection réglementaire, leur rôle en fournissant à la Colombie jusqu’à 70 pour cent de son eau potable, et la capacité de leurs sols et de leur végétation à capter le dioxyde de carbone de l’atmosphère. La Cour a souligné le dernier de ces éléments en particulier, appelant páramos un « système de capture de carbone » et expliquant que la capacité de capture de carbone d’un páramos dépasse celle d’une forêt tropicale de taille comparable. La Loi n° 1450 de 2011 a établi le Plan national de développement de la Colombie de 2010 à 2014, et la Loi n° 1753 de 2015 a établi son successeur de 2014 à 2018. Deux dispositions de cette dernière Loi sont particulièrement notables. La première autorise la Commission sur les infrastructures intersectorielles et les projets stratégiques à désigner des projets particuliers comme faisant partie des intérêts stratégiques nationaux, une désignation qui exempte les projets des aspects de la surveillance réglementaire locale. La deuxième disposition interdit diverses activités – agriculture, exploitation minière, exploration pétrolière et gazière et raffinage – à páramos, mais seulement si les propriétaires du projet ont obtenu un bail et un permis environnemental pour l’exploitation minière après le 9 février 2010 ou pour l’exploitation pétrolière et gazière après le 16 juin 2011. Ainsi, la Loi autorise les projets qui ont reçu des permis avant ces dates. La Cour a déclaré ces deux dispositions (et d’autres) inconstitutionnelles pour, entre autres choses, mettre en danger le droit du public à l’eau potable, et exempter les organismes gouvernementaux de leur obligation de justifier des décisions certaines d’entraîner la dégradation de zones écologiquement sensibles et précieuses.