Pandey c. Inde

Ridhima Pandey, âgée de neuf ans, de la région d’Uttarakhand, est la demanderesse désignée dans une affaire de changement climatique déposée en mars 2017 devant le Tribunal national vert de l’Inde. La requête de la demanderesse soutient que la Doctrine de la confiance du public, les engagements de l’Inde en vertu de l’Accord de Paris et les lois environnementales et politiques liées au climat existantes de l’Inde obligent à prendre des mesures plus importantes pour atténuer les changements climatiques. Elle soutient également que le terme « environnement », tel qu’il est utilisé dans la Loi de 1986 sur l’environnement (protection), englobe nécessairement le climat. L’affaire a été portée en vertu de l’alinéa 2m) de la Loi du tribunal national vert de 2010, qui autorise les réclamations qui soulèvent « une question de fond liée à l’environnement ». En plus de ces dispositions juridiques, la requête cite les principes du développement durable, de la précaution et de l’équité intergénérationnelle, ainsi que des décisions judiciaires fondées sur des principes juridiques semblables aux Pays-Bas (Urgenda Foundation c. Royaume des Pays-Bas)., Pakistan, (Leghari c. Pakistan) et les États-Unis (Juliana c. États-Unis). La requête souligne que l’Inde est le troisième plus grand émetteur national de gaz à effet de serre (derrière la Chine et les États-Unis) et parmi les pays les plus vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques. Elle identifie 1° Celsius ou 350ppm de dioxyde de carbone atmosphérique comme la paire critique de seuils pour l’Inde (et le monde) à éviter de dépasser pour éviter des changements climatiques sévères. Les faits décrits dans la requête sont enracinés dans « la meilleure science du climat. » Afin de remédier au préjudice présumé causé au climat actuel et futur, la requête demande au tribunal d’ordonner au gouvernement national de prendre diverses mesures, y compris, mais sans s’y limiter, d’inclure le changement climatique dans les questions examinées par les évaluations de l’impact sur l’environnement, la préparation d’un inventaire national des émissions de gaz à effet de serre et la préparation d’un budget national sur le carbone à partir duquel les répercussions de certains projets sur les émissions peuvent être évaluées. Le 15 janvier 2019, le Tribunal national vert a rejeté l’affaire, arguant que le changement climatique est déjà couvert dans le processus d’évaluation d’impact en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement de 1986, et par conséquent, qu’« Il n’y a aucune raison de présumer que l’Accord de Paris et d’autres protocoles internationaux ne sont pas reflétés dans les politiques du gouvernement de l’Inde ou ne sont pas pris en considération dans l’octroi des autorisations environnementales ».