ClientEarth c. Secrétaire d’État

Le 30 janvier 2020, le groupe environnemental ClientEarth a déposé un recours devant la Haute Cour pour contester la décision du gouvernement britannique d’approuver une usine de gaz naturel, qui serait la plus grande d’Europe. Le secrétaire d’État chargé des affaires, de l’énergie et de la stratégie industrielle a approuvé l’usine en octobre, malgré la recommandation de l’autorité de planification de bloquer l’usine en raison de considérations liées au changement climatique. Selon un communiqué de presse émis par un syndicat d’avocats, la plainte allègue, entre autres, que le secrétaire a mal interprété l’Énoncé de politique nationale global pour l’énergie dans l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre du projet ; n’a pas évalué correctement l’état de préparation de l’installation au captage du carbone ; et n’a pas considéré le mandat du Royaume-Uni d’atteindre l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 d’une manière équitable sur le plan procédural ou, à défaut, n’a pas donné de raisons suffisantes pour son évaluation de l’objectif de zéro net. La Haute Cour a donné à ClientEarth l’autorisation de poursuivre le gouvernement. La Haute Cour a statué en faveur des défendeurs le 22 mai 2020. Le juge a déterminé que l’affaire concernait des questions de politique qui nécessitaient un équilibre des intérêts, et que les autres intérêts publics pesaient contre les objectifs climatiques du Royaume-Uni et pour l’approbation de l’usine. Il s’agit notamment de la contribution de l’usine à la sécurité et à la diversité de l’approvisionnement énergétique. Le 21 juillet 2020, la Cour d’appel a autorisé ClientEarth à interjeter appel de l’affaire. Le 21 janvier 2021, la Cour d’appel a confirmé la décision de la Haute Cour et rejeté l’appel de ClientEarth, concluant que l’approbation de l’usine par le gouvernement était légale. La Cour d’appel a conclu que le secrétaire d’État avait équilibré les effets négatifs du projet, y compris les émissions de gaz à effet de serre, avec les effets positifs, y compris les résultats socioéconomiques et la réutilisation des infrastructures existantes, et a légalement conclu que les avantages l’emportaient sur les répercussions négatives. La Cour d’appel s’est écartée de la Haute Cour en arguant que les émissions de gaz à effet de serre sont susceptibles d’être traitées comme « un motif autonome de refus » par le Secrétaire. Néanmoins, la Cour a estimé que ces émissions ne constituent pas un « obstacle automatique et insurmontable » à l’approbation des projets d’infrastructure, et que le décideur a un pouvoir discrétionnaire sur le poids à attribuer aux émissions de gaz à effet de serre dans les décisions d’approbation.