PSB et al. c. Brésil (sur le Fonds pour le climat)

Le 5 juin 2020, quatre partis politiques ont déposé une action directe en inconstitutionnalité pour omission devant la Cour suprême fédérale pour contester l’omission alléguée par l’Union fédérale d’adopter des mesures administratives concernant le Fonds pour le climat. Le Fonds national sur les changements climatiques (Fundo Clima), créé par la Loi 12.114/2009, est un instrument de la Politique nationale sur les changements climatiques (PNMC, Loi 12.187/2009) et vise à garantir que les ressources soutiennent des projets ou des études et financent des activités visant à atténuer et à s’adapter au changement climatique et à ses effets. Les demandeurs allèguent que, bien que le Ministère de l’Environnement ait l’obligation légale de préparer un plan annuel pour le Fonds pour le climat, celui-ci est inopérant depuis 2019. Les requérants s’appuient sur l’obligation de l’Union, des États, du District fédéral et des municipalités de « protéger l’environnement et de lutter contre la pollution sous toutes ses formes » et de « préserver les forêts, la faune et la flore » conformément à la Constitution fédérale et au principe de précaution. Les demandeurs allèguent également une violation de l’Article 225 de la Constitution fédérale, concernant les obligations de l’État de : préserver et restaurer les processus écologiques ; promouvoir la gestion écologique des écosystèmes ; définir les espaces territoriaux et leurs composantes à protéger spécialement ; et protéger la faune et la flore. La requête demande également une injonction pour exiger que l’Union fédérale : (i) prenne les mesures administratives nécessaires pour réactiver le fonctionnement du Fonds pour le climat, avec la disponibilité due des ressources liées au Fonds pour le climat (y compris les modalités non remboursables et remboursables) ; (ii) prépare et présente les plans annuels appropriés pour l’application des ressources du Fonds ; et (iii) s’abstienne de faire de nouvelles dispositions des ressources du Fonds pour le climat. La décision préliminaire de la Cour fédérale suprême : (i) a adopté une procédure d’urgence pour l’action; (ii) a convoqué les acteurs gouvernementaux concernés; (iii) a admis l’action comme Argument pour défaut de se conformer à un précepte fondamental (ADPF, une autre procédure constitutionnelle visant à faire respecter les principes et les valeurs de la Constitution) ; et (iv) a prévu une audience publique les 21 et 22 septembre 2020, fixant une date limite pour que les parties intéressées expriment leur intérêt à participer, jusqu’au 10 août 2020.