Country
Brazil
Date of text
Status
Pending
Sources
Sabin Center
Reference number
ACP 1009665-60.2020.4.01.3200
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Abstract
Trois ONG ont intenté un procès dans le but principal de déclarer nulle et non avenue la décision du président de l’agence environnementale fédérale (Institut brésilien de l’environnement et des ressources naturelles renouvelables - IBAMA) qui a permis l’exportation de bois indigène avec moins de surveillance gouvernementale, violant prétendument une loi spéciale, et une déclaration selon laquelle le gouvernement fédéral ne peut pas adopter de telles décisions.
Les demandeurs ont souligné le rôle de la forêt amazonienne dans le maintien de l’équilibre écologique et climatique, ainsi qu’une augmentation significative des taux de déforestation illégale en Amazonie et de destruction prétendument causées par les politiques environnementales publiques. Les demandeurs soutiennent également que des épidémies pourraient être causées par la déforestation et le déséquilibre écologique qu’elle entraîne.
L’affaire est fondée sur la législation fédérale et les droits constitutionnels, notamment : (i) la compétence de l’Union en matière de protection de l’environnement (articles 23 et 225, paragraphe 1) ; (ii) la qualification de patrimoine national de l’Amazonie (article 225, paragraphe 4) ; (iii) le principe de défense de l’environnement comme orientation de l’ordre économique (article 170, paragraphe VI), applicable à l’industrie du bois ; (iv) la relation entre la protection de l’équilibre écologique en tant que droit fondamental, le principe de la dignité humaine et le droit à la vie (article 5) ; (v) la nécessité de mettre en œuvre le droit fondamental à la santé (articles 6 et 196).
Les demandeurs demandent une injonction déclarant : (i) nulle la décision du président de l’IBAMA de permettre l’exportation de bois indigène, prétendument sans contrôle du gouvernement ; (ii) le rétablissement des effets de la règle de l’agence environnementale fédérale (Instruction normative 15 de l’IBAMA de 2011), qui prévoit l’applicabilité de l’autorisation d’exporter du bois indigène ; (iii) que le gouvernement fédéral doit s’abstenir de publier d’autres actes normatifs de contenu similaire.
L’injonction a été rejetée par le tribunal inférieur. Deux demandes de réexamen de la décision ont été présentées, l’une par les demandeurs et l’autre par le Parquet fédéral en tant que représentant de la loi (custos legis).
Key environmental legal questions
Les demandeurs ont demandé l’annulation d’une loi émise par l’agence fédérale de l’environnement qui assouplissait les exigences pour l’exportation de bois.