D. G. Khan Cement Company c. Gouvernement du Penjab

Le 15 avril 2021, la Cour suprême du Pakistan a confirmé une notification du gouvernement provincial du Pendjab interdisant la construction de nouvelles cimenteries ou l’expansion de cimenteries existantes dans des zones écologiquement fragiles appelée « Zones négatives ». Un propriétaire d’entreprise de ciment a contesté la notification au motif qu’elle violait son droit constitutionnel à la liberté de commerce, d’affaires et de profession en vertu de l’article 18 de la Constitution, et que le gouvernement a agi dans une précipitation excessive en émettant le règlement sans tenir pleinement compte des répercussions scientifiques. La Cour suprême a rejeté les contestations et a confirmé qu’il convenait que le gouvernement, en se fondant sur un rapport d’expert-conseil, considère que des plans de ciment nouveaux ou élargis pourraient entraîner un épuisement accru des eaux souterraines et d’autres effets néfastes sur l’environnement. Dans le cadre de son examen, la Cour a souligné la nécessité pour le gouvernement de maintenir le principe de précaution dans la protection des droits à la vie, à la durabilité et à la dignité des collectivités entourant les zones du projet. En outre, la Cour a reconnu la nécessité de protéger le droit de la nature elle-même, en écrivant, « [l’]homme et son environnement ont chacun besoin de faire des compromis pour le mieux des deux et cette coexistence pacifique exige que la loi traite les éléments environnementaux comme des détenteurs de droits légaux. » La Cour a ensuite souligné la nécessité de tenir compte des changements climatiques dans les décisions du gouvernement et des répercussions des changements climatiques sur les ressources en eau. La Cour a écrit : « [l]a conception et la mise en œuvre de mesures d’adaptation appropriées permettront d’assurer la sécurité du pays en matière d’eau, de nourriture et d’énergie. La notification, dans les faits actuels de l’affaire, est une mesure de résilience climatique et en phase avec la Politique nationale sur les changements climatiques et la Constitution. » De plus, la Cour a insisté sur la nécessité de tenir compte de la justice intergénérationnelle dans les cas climatiques comme celui-ci : « Notre Cour et les tribunaux du monde entier ont un rôle à jouer pour réduire les effets des changements climatiques pour notre génération et pour les générations à venir. Grâce à notre plume et à notre décret jurisprudentiel, nous devons libérer nos générations futures des conséquences du changement climatique, en maintenant la justice climatique en tout temps. »