Burgess c. Ministre des ressources naturelles et des forêts de l’Ontario

Le Ministère des richesses naturelles de l’Ontario gère les niveaux d’eau de plusieurs lacs dont la surface augmenterait autrement et diminuerait avec la fonte des neiges et les précipitations. Historiquement, la région autour des lacs n’a pas été inondée, mais depuis 2010, trois inondations différentes ont endommagé et détruit des propriétés privées. En septembre 2016, des propriétaires fonciers ont déposé un recours collectif pour demander 900 millions de dollars canadiens de dommages-intérêts au ministère pour les dernières inondations. Les membres du groupe comprennent « toutes les [personnes] qui possédaient des biens immobiliers ou qui détenaient un intérêt dans des biens immobiliers situés sur la rive des lacs Muskoka et qui ont subi des dommages en raison des niveaux d’eau élevés, des inondations ou de la glace flottante en mars ou en avril 2016 ». Les demandeurs allèguent que le Ministère avait le devoir d’éviter les inondations prévisibles, savait que les lacs avaient atteint des niveaux dangereusement élevés au début de 2016, mais a laissé les lacs débordés par négligence, ce qui a détruit les structures adjacentes. En novembre 2018, l’affaire a été abandonnée à la demande du demandeur principal.