Environnement Jeunesse c. Canada

Environnement Jeunesse, association environnementale à but non lucratif, a demandé à la Cour supérieure du Québec d’intenter un recours collectif lié aux changements climatiques contre le gouvernement canadien au nom de citoyens du Québec âgés de 35 ans et moins. Environnement Jeunesse rapporte qu’elle a demandé à la Cour, entre autres, de déclarer que le gouvernement du Canada a manqué à son obligation de protéger les droits fondamentaux des jeunes en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits et libertés du Québec. L’organisation allègue que le gouvernement a violé les droits des demandeurs en fixant une cible de réduction des gaz à effet de serre insuffisante pour éviter les effets dangereux des changements climatiques et en l’absence d’un plan adéquat pour atteindre sa cible d’émissions de gaz à effet de serre. Plus précisément, les demandeurs allèguent que 1) « L’adoption par le gouvernement du Canada de cibles d’émissions de GES qui, comme il le sait, nuisent à la vie et à la santé humaines porte atteinte au droit des membres du groupe à la vie, à l’inviolabilité et à la sécurité protégés par l’Article 7 de la Charte canadienne et l’Article 1 de la Charte du Québec », et 2) « en adoptant des cibles inadéquates et en ne mettant pas en place les mesures nécessaires pour atteindre ces cibles, le gouvernement viole le droit des membres de la catégorie de vivre dans un environnement sain où la biodiversité est préservée, protégée par la Charte du Québec ». Le recours collectif vise un jugement déclaratoire et des dommages-intérêts punitifs. Ils ont également demandé au tribunal d’ordonner la cessation de l’ingérence dans les droits des demandeurs. Le 11 juillet 2019, la cour a rejeté la requête en autorisation d’intenter un recours collectif. Le juge a conclu que l’impact des changements climatiques sur les droits de l'homme est une question justiciable et que les droits et libertés de la Charte canadienne et du Québec peuvent s’appliquer aux actions du gouvernement dans ce domaine. Toutefois, le juge a refusé d’autoriser la catégorie proposée, estimant que le seuil d’âge de 35 ans était arbitraire et non objectif. Environnement Jeunesse a fait appel de la décision le 16 août.