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Status
Decided
Sources
Sabin Center
Reference number
Non disponible
Tagging
Climate Change
Abstract
Un groupe de huit habitants du détroit de Torres a présenté une requête contre le gouvernement australien au Comité des droits de l’homme des Nations Unies. La requête allègue que l’Australie viole les droits fondamentaux des demandeurs en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en raison de l’incapacité du gouvernement à lutter contre les changements climatiques. Cette requête est la première action en justice contre les changements climatiques en Australie qui présente un argument fondé sur une violation des droits de l'homme. Elle constitue également la première action en justice intentée par les habitants des îles de basse altitude contre un gouvernement national pour inaction face au changement climatique. Les demandeurs habitent un groupe d’îles au large de la pointe nord du Queensland, en Australie, entre le continent australien et la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Ces collectivités insulaires de faible altitude sont très vulnérables aux répercussions des changements climatiques, notamment l’élévation du niveau de la mer, les ondes de tempête, le blanchiment des coraux et l’acidification des océans. Selon les documents publiés par les demandeurs, la plainte allègue que l’action insuffisante de l’Australie sur le changement climatique a violé les droits suivants en vertu du PIDCP : L’Article 27 (le droit à la culture), l’Article 17 (le droit d’être libre de toute ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille et le foyer) et l’Article 6 (le droit à la vie). La plainte soutient en outre que ces violations découlent à la fois d’objectifs et de plans insuffisants pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre et d’un financement insuffisant pour la défense côtière et les mesures de résilience sur les îles, telles que les digues. Le 13 août 2020, l’Australie a demandé au Comité de rejeter la requête.
Key environmental legal questions

Information indiquant si l’Australie a violé les droits de l'homme des habitants de l’île de faible altitude en n’agissant pas sur le changement climatique