Maria Khan et al. c. Fédération du Pakistan et al.

Une coalition de femmes a déposé une requête constitutionnelle en leur nom et au nom des générations futures contre la Fédération du Pakistan. Elles allèguent que l’inaction du gouvernement fédéral à l’égard des changements climatiques a porté atteinte à leurs droits fondamentaux, y compris le droit à un environnement propre et sain et à un climat capable de préserver la vie humaine, (un droit précédemment reconnu dans Asghar Leghari c. Fédération du Pakistan 2018 CLD 424). Elles soutiennent également que, puisque le changement climatique a un impact disproportionné sur les femmes, l’inaction du gouvernement en matière de climat viole le droit des plaignantes à une protection égale en vertu de la loi et à aucune discrimination fondée sur le sexe. Les plaignantes expliquent que le gouvernement n’a pas donné la priorité aux projets d’énergie propre, même si l’énergie solaire et éolienne est devenue moins chère que l’énergie conventionnelle, et n’a approuvé aucun projet d’énergie propre entre décembre 2017 et le dépôt de la plainte. Les plaignantes font valoir que cette incapacité à réduire les émissions de gaz à effet de serre viole le mandat clair de la Politique RE 2006, les engagements fermes pris par l’État pakistanais en vertu de l’Accord de Paris et la menace urgente du changement climatique. Les plaignantes soutiennent en outre que ces violations constituent des violations des droits constitutionnels. Elles affirment que les tribunaux supérieurs du Pakistan ont statué que les droits fondamentaux comme le droit à la vie et à la sécurité de la personne en vertu des articles 4 et 9 [de la Constitution] comprennent le droit à un environnement sain et propre, et ont également le droit à la dignité humaine en vertu de l’article 14 avec les principes constitutionnels de démocratie, d’égalité, de justice sociale, économique et politique, y compris dans leur champ d’application les principes environnementaux internationaux du développement durable, le principe de précaution, l’évaluation de l’impact environnemental, l’équité inter et intra-générationnelle et la doctrine de la confiance du public.