Contribution extérieure au Conseil constitutionnel français

Le 26 septembre 2019, le Parlement français a approuvé un projet de loi relatif à l’énergie et au climat, qui vise à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. L’organisation environnementale non gouvernementale Notre Affaire à Tous (NAAT) a déposé une contribution externe (similaire à celle d’un ami du tribunal) auprès du Conseil constitutionnel français qui, selon NAAT, est en train de réviser la nouvelle législation suite à une contestation judiciaire. NAAT allègue que le projet de loi ne respecte pas l’obligation environnementale de vigilance déjà reconnue par le Conseil constitutionnel et demande au Conseil de reconnaître le droit de vivre dans un climat durable comme principe constitutionnel. Selon NAAT, son mémorandum présente les arguments suivants : 1) le projet de loi exige des réductions insuffisantes des gaz à effet de serre pour atteindre la neutralité en carbone ; 2) l’absence de réductions adéquates des gaz à effet de serre par les entreprises contrevient à l’obligation de vigilance ; 3) l’absence de mesures financières existantes fait de la neutralité carbone un objectif incertain ; 4) l’objectif de neutralité carbone de la législation ne doit pas se limiter à l’énergie, l’agriculture représentant 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la France ; 5) les objectifs intermédiaires prévus dans le projet de loi ne sont pas compatibles avec l’atteinte de la neutralité en matière de carbone ; 6) l’absence d’un organisme indépendant doté de pouvoirs d’examen et d’exécution va à l’encontre du principe de vigilance.