Packham c. Secrétaire d’État aux Transports

Le 6 avril 2020, un tribunal britannique a rejeté une tentative visant à mettre fin à un projet ferroviaire au motif que l’évaluation du projet n’avait pas suffisamment tenu compte des émissions de gaz à effet de serre. La décision a été confirmée le 31 juillet. Le 27 mars 2020, le militant écologiste Christopher Packham a déposé une plainte contre la décision du secrétaire d’État aux Transports d’approuver le projet ferroviaire HS2, un réseau ferroviaire national à grande vitesse reliant Londres, Birmingham, Manchester et Leeds. Le demandeur a demandé une injonction provisoire pour empêcher des travaux de défrichage imminents dans six forêts différentes. Il a apporté un certain nombre de réclamations liées à un rapport analysant « si et comment HS2 devrait procéder. » Le demandeur a allégué, entre autres choses, que le rapport ne tenait pas dûment compte des émissions de gaz à effet de serre prévues pendant la construction du projet ; et n’a pas abordé les effets du projet sur les émissions de gaz à effet de serre pendant la période précédant 2050, et pas seulement en 2050 et au-delà, conformément à l’Accord de Paris et à la Loi de 2008 sur les changements climatiques. À l’audience du 3 avril, le tribunal a conclu que le demandeur n’avait pas de chances réalistes de succès ; le 6 avril, il a communiqué les motifs écrits de sa décision. Le tribunal a rejeté toutes les demandes, y compris celle fondée sur les émissions de gaz à effet de serre. Le tribunal a d’abord expliqué que le rapport en question tenait suffisamment compte des émissions de gaz à effet de serre en évaluant les impacts à court terme de la construction ainsi que les effets à long terme de la fourniture d’un mode de transport moins énergivore en carbone que les solutions de rechange, tel que l’aviation. Le tribunal a également rejeté l’affirmation du demandeur selon laquelle le rapport présentait de façon erronée une étude réalisée par le « croque-mort désigné » du projet en omettant de faire comprendre que les émissions de la construction ne se situeraient pas à la limite des « faibles émissions » de la fourchette possible, raisonnement selon lequel l’étude a simplement donné une fourchette d’émissions de gaz à effet de serre possibles que le rapport résume assez bien. Le tribunal a donc conclu que les défendeurs n’avaient pas omis de prendre en considération un facteur pertinent qu’ils étaient légalement tenus de prendre en considération. Deuxièmement, le tribunal a rejeté l’argument du demandeur selon lequel le rapport évaluant le H2S et la décision d’approuver le projet ne tenaient pas compte de l’importance des émissions de gaz à effet de serre au cours de la période précédant 2050, ce qui est mentionné dans l’Accord de Paris. Le tribunal a conclu que le rapport tenait compte des effets du projet avant et après 2050 découlant de la construction et des 60 premières années d’exploitation. Le tribunal a fait la distinction avec l’affaire Plan B Earth c. Secrétaire d’État, dans laquelle le Secrétaire d’État a admis qu’il n’avait pas tenu compte de l’Accord de Paris pour approuver l’agrandissement de l’aéroport d’Heathrow. Le 31 juillet 2020, la Cour d’appel a refusé l’autorisation d’interjeter appel, arguant qu’aucune des demandes du demandeur n’était défendable.