Country
Estonia
Status
Pending
Sources
Sabin Center
Court name
Tribunal administratif de Tartu
Seat of court
Estonie
Tagging
Climate Change
Abstract
En mai 2020, le Tribunal administratif de Tartu a accepté une plainte déposée par Fridays for Future Estonia, une organisation de jeunes militants estoniens pour le climat, visant à annuler un permis délivré au groupe énergétique public Eesti Energia pour la construction d’une nouvelle usine de pétrole de schiste. Selon des informations parues dans la presse, Fridays for Future allègue que le gouvernement municipal de Narva-Jõesuu a délivré le permis de construction sans évaluer adéquatement ses impacts climatiques et les engagements pris en vertu de l’Accord de Paris, ainsi que l’objectif de l’Union européenne d’atteindre une neutralité climatique d’ici 2050. Le tribunal a ordonné à la ville de répondre à la plainte dans les 21 jours. Deux filiales d’Eesti Energia ont été désignées comme tierces parties, et le Ministère de l’environnement a été désigné comme un organisme administratif. Les trois doivent également présenter leur position dans les 21 jours. Bien que le tribunal ait accueilli la plainte, il a rejeté une injonction préliminaire visant à mettre fin à la construction de l’usine qui n’était pas justifiée à l’heure actuelle parce que les réclamations du demandeur portaient sur les répercussions qui se produiraient pendant l’exploitation de l’usine, plutôt que sur la construction.
Key environmental legal questions

Un groupe environnemental a contesté la délivrance d’un permis de construction pour une centrale pétrolière.