A Sud et al. c. Italie

Le 5 juin 2021, l’ONG de justice environnementale A Sud et plus de 200 plaignants ont déposé une plainte alléguant que le gouvernement italien, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de température de l’Accord de Paris, viole les droits fondamentaux, y compris le droit à un climat stable et sûr. L’action, qui fait partie d’une campagne appelée Giudizio Universale (Le jugement dernier), vise à faire déclarer que l’inaction du gouvernement contribue à l’urgence climatique et à obtenir une ordonnance de la cour pour réduire les émissions de 92 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Selon un résumé de la plainte des plaignants, les obligations climatiques du gouvernement découlent de l’Accord de Paris, des règlements de l’UE et des rapports du GIEC. Le droit de l’homme à un climat stable et sûr repose sur les garanties de l’article 6 du traité de l’Union européenne (garantie des droits fondamentaux), des articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit à la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme, entre autres. Ces violations des droits engagent la responsabilité non contractuelle du gouvernement italien en vertu de l’article 2043 du code civil italien.