Date of text
Status
Decided
Sources
Sabin Center
Reference number
S.O.
Tagging
Climate Change
Abstract
Sheila Watt-Cloutier, une inuite et présidente de la Conférence circumpolaire inuit, a déposé une requête auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) visant à obtenir réparation pour les violations des droits de l’homme résultant des effets des changements climatiques causés par les actes et les omissions des États-Unis. La requérante demande à la Commission de recommander que les États-Unis adoptent des mesures obligatoires pour limiter leurs émissions de gaz à effet de serre (GES), tenir compte des répercussions des émissions de GES sur l’Arctique dans l’évaluation de toutes les mesures gouvernementales importantes, établir et mettre en œuvre un plan pour protéger la culture et les ressources inuites et fournir l’aide nécessaire aux Inuits pour qu’ils s’adaptent aux répercussions des changements climatiques qui ne peuvent être évitées. La CIDH a refusé de traiter la requête, déclarant que la requérante n’avait pas fourni suffisamment de renseignements pour que la CIDH, « à l’heure actuelle », détermine si les faits allégués constituaient une violation des droits protégés par la Déclaration américaine. Par la suite, la CIDH a autorisé une audience spéciale au sujet de la requête.
Key environmental legal questions

Requête adressée à la Commission en vue d’obtenir réparation des violations des droits de l’homme résultant du réchauffement de la planète causé par des actes et des omissions des États-Unis