Country
Nigeria
Date of text
Status
Decided
Sources
Sabin Center
Reference number
FHC/B/CS/53/05
Abstract
Une cour fédérale nigériane a statué que les compagnies pétrolières doivent cesser de brûler du gaz dans le delta du Niger. Jonah Gbemre, un représentant de la communauté iwherekan dans le delta du Niger, a intenté des poursuites contre le gouvernement nigérian et Shell. La Cour a conclu que la pratique du brûlage à la torche de gaz est inconstitutionnelle car elle viole les droits fondamentaux garantis à la vie et à la dignité des personnes humaines par la Constitution de la République fédérale du Nigeria et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Key environmental legal questions
Remise en cause de la pratique du torchage du gaz dans le delta du Niger par les compagnies pétrolières et gazières