Leghari c. Fédération du Pakistan

Une cour d’appel au Pakistan a accordé les demandes d’Ashgar Leghari, un agriculteur pakistanais, qui avait poursuivi le gouvernement national pour ne pas avoir mis en œuvre la Politique nationale sur les changements climatiques de 2012 et le Cadre de mise en œuvre de la politique sur les changements climatiques (2014-2030). Le 4 septembre 2015, la Cour, citant les principes juridiques nationaux et internationaux, a déterminé que « le retard et la léthargie de l’État dans la mise en œuvre du Cadre portent atteinte aux droits fondamentaux des citoyens ». À titre de réparation, la Cour 1) a ordonné à plusieurs ministères gouvernementaux de nommer chacun « un responsable du changement climatique » pour aider à assurer la mise en œuvre du Cadre, et de présenter une liste de points d’action d’ici le 31 décembre, 2) a créé une Commission sur les changements climatiques composée de représentants de ministères clés, d’ONG et d’experts techniques pour suivre les progrès du gouvernement. Le 14 septembre, la cour a rendu une décision supplémentaire dans laquelle elle nommait 21 personnes à la Commission et leur conférait divers pouvoirs. Le 25 janvier 2018, la cour a pris note de la présentation d’un rapport du Comité sur les changements climatiques, soulignant qu’au cours de la période de septembre 2015 à janvier 2017, 66 % des mesures prioritaires du Cadre de mise en œuvre de la politique sur les changements climatiques ont été mis en œuvre.